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Foire aux questions

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Vous exploitez sur l'une des 16 communes du bassin versant du Gapeau classé Zone de Répartition des Eaux (Belgentier, Carnoules, Collobrières, Cuers, Méounes, Pierrefeu, Pignans, Puget-Ville, Signes, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Hyères, La Crau, la Farlède, Sollies-Pont, La Londe). Vous avez certainement des questions sur le projet de création d'un OUGC près de chez vous. Pour vous informer au mieux, nous avons conçu une Foire aux questions.

 

Suis-je concerné ?

  • Votre exploitation est située sur une des 16 communes concernées par l’arrêté ZRE du 31 mai 2010.
  • Vous effectuez des prélèvements agricoles (c’est-à-dire tout prélèvement d’eau >1000m3/an) dans un cours d’eau, une source, une nappe superficielle ou profonde, une retenue d’eau à des fins d’irrigation.
    → Cette démarche est incontournable pour pouvoir continuer à arroser.


Je m'approvisionne en eau uniquement par l'intermédiaire du Canal de Provence, suis-je concerné par cette démarche ?

  • S’il s’agit de votre unique source d’approvisionnement et que vous ne possédez aucun ouvrage qui vous permettrait d’accéder à des eaux de surfaces ou souterraines, alors non vous n’êtes pas concerné. En effet le Canal de Provence importe de l’eau en provenance du Verdon. De ce fait, cette eau n’est pas comptabilisée dans le plan de répartition des eaux du Gapeau.
  • Cependant, dans un souci d’amélioration des connaissances en matière d’irrigation du territoire, nous vous demandons tout de même de répondre au questionnaire.
     

Mon accès à l'eau va t-il diminuer ?
Il est signifié dans la stratégie du SAGE que la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Gapeau souhaite une non augmentation des prélèvements bruts actuels. Ainsi la quantité d’eau utilisée actuellement par les agriculteurs ne devrait pas diminuer, en revanche elle ne doit à priori pas augmenter dans les années à venir.


Est-ce que la déclaration de mes besoins en eau à l'OUGC se substitue à ma déclaration auprès de l'Agence de l'Eau ?
Pour le moment non, il s’agit de procédures distinctes. Cependant les informations seront mutualisées et des outils informatiques sont en cours de développement pour qu’à terme, il soit possible de simplifier les démarches des agriculteurs.


Jusqu'à quand puis-je déclarer mes prélèvements en eau ?
Jusqu’au dépôt de la demande d’Autorisation Unique de Prélèvement (prévue pour la fin d’année 2020)

 


foire aux questions RELATIVE à l'enquête auprès des irrigants individuels

Je suis exploitant sur Cuers et Pierrefeu, où en est le projet d'extension du Canal de Provence ?

La « phase préalable » de création de l’adduction Cuers est presque achevée : les travaux de mise en place de cette infrastructure démarreront après les vendanges 2020.
Les enquêtes d’accueil à l’irrigation de la phase 1 du projet se sont clôturées durant le confinement. Les résultats sont mitigés car au vu du faible nombre d’exploitant intéressés, seul 1/3 de la SAU serait amenée à être incluse dans le périmètre du projet. La SCP attend les discussions avec l’EPCI sur les aspects financement, pour statuer sur les suites à apporter au projet, notamment du point de vue du dimensionnement (se limiter à desservir uniquement les viticulteurs qui en ont fait la demande sans possibilité de développement futur, ou prévoir des marges de manœuvre pour de futurs exploitants qui voudraient se raccorder au réseau ?). Lire le point complet sur le projet Pierrefeu :cliquez-ici

Pourquoi répondre au questionnaire alors que je ne prélève pas dans le milieu naturel ?

Lorsqu’un OUGC est mis en place sur un territoire, sont inclus d’office tous les exploitants effectuant des prélèvements agricoles dans le milieu naturel (c’est-à-dire dont le cumul des prélèvements sont supérieurs à 1000m3/an, d’après l’article R.214-5 du code de l’Environnement). En effet, pour bien partager la ressource en eau, il est nécessaire de bien la compter. De ce fait, nous nous devons d’être exhaustif en recensant les pratiques en matière d’usage de l’eau de tous les exploitants du périmètre (même ceux ne prélevant pas dans le milieu naturel), afin de n’oublier personne.

Pourquoi répondre au questionnaire alors que je prélève moins de 1000m³/ an et que je ne suis, de fait, pas concerné par l'OUGC ?

L’OUGC ne concerne pas les prélèvements domestiques, donc si le cumul de vos prélèvements pour la totalité de votre exploitation est inférieur à 1000m3/an, alors une déclaration des besoins en eau auprès de l’OUGC n’est pas nécessaire. En revanche si vos prélèvements excèdent 1000m3/an, il s’agit de prélèvements agricoles et le recensement auprès de l’organisme unique est obligatoire.
A partir du moment où l’OUGC sera effectif, toute demande d’autorisation individuelle de prélèvement devra se faire auprès de la chambre d’agriculture du Var (il ne sera plus possible de la faire auprès de la DDT). Ainsi, une personne effectuant des prélèvements agricoles non déclarés à l’OUGC (et donc non comptabilisés dans le plan de répartition) se trouvera en non-conformité et perdra son droit individuel à prélever dans le milieu naturel pour irriguer dans la zone couverte. Si l’OUGC reçoit une nouvelle demande de prélèvement (d’un préleveur qui n’a pas été recensé) il pourra l’intégrer au plan de répartition dans la limite des volumes globaux disponibles (définis par une étude de volume prélevable). C’est pourquoi en se faisant recenser dès maintenant, un préleveur garantit son accès à la ressource. C’est donc afin de n’oublier personne et d’éviter une non-conformité réglementaire/sécuriser l’accès à l’eau, que nous faisons notre maximum pour solliciter et informer tout le monde. Ce questionnaire est donc une façon de réaliser un premier état des lieux afin de discerner les personnes à inclure dans l’OUGC et celles qui ne sont effectivement pas concernées.

Quel est l'intérêt de renseigner les informations sur les forages alors que les administrations compétentes disposent de ces données ?

Le bassin versant du Gapeau est classé Zone de Répartition des Eaux, de ce fait et au nom de la loi sur l’eau, la réglementation suivante s’applique :

  • tous les prélèvements supérieurs à 1000m3/an (prélèvements non domestiques) sont soumis à autorisation auprès de la DDT et ceux qui sont inférieurs à 1000m3/an sont soumis à déclaration en mairie.
  • abaissement des seuils d’autorisation lié au classement ZRE : tous les prélèvements inférieurs à 8 m3/h sont soumis à déclaration et ceux supérieurs sont soumis à autorisation auprès de la DDT (rubrique 1.3.1.0 de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement)
  • la redevance prélèvement est perçue par l’agence de l’eau dès 7.000 m³/an au lieu de 10.000 m³/an hors ZRE. Attention, la déclaration des besoins à l’OUGC et la déclaration des prélèvements auprès de l’Agence de l’eau sont bien distinctes et doivent toutes deux être faites auprès des organismes concernés.

En théorie les administrations compétentes (DDT et/ou l’Agence de l’eau) sont censées disposer de ces informations. Cependant et malgré la pression avérée sur la ressource en eau, un fort retard en matière de conformité réglementaire est observé sur le territoire et les ouvrages/prélèvements sont loin d’être systématiquement déclarés comme ils devraient l’être. La mise en place de l’OUGC pourrait permettre d’améliorer la situation puisque tout préleveur inclus dans le périmètre a l’obligation de recenser ses prélèvements agricoles auprès de l‘OUGC.

Qu'en est-il de la confidentialité de mes données ?

D’après le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018, nous vous informons que la collecte de ces informations a pour vocation :

  • l’amélioration des connaissances des usages agricoles du territoire en termes de consommation d’eau,
  • l’application d’un outil destiné à répondre aux enjeux environnementaux et réglementaires établis dans le PGRE tout en satisfaisant les besoins en eau des exploitants agricoles du territoire.

Ainsi, la Chambre d’Agriculture du Var, établissement public au service des agriculteurs et des collectivités, sera détentrice de l’unique base de données, qui sera exclusivement consultables par ses conseillers et ne pourra être divulguée. Vous pouvez à tout moment exiger une copie de vos données en contactant par mail/téléphone un des conseillers.

Mes usages vont évoluer (ex : arrivée du Canal de Provence, changement climatique...) mes réponses à l'enquête sont valables aujourd'hui mais ne le seront plus forcément demain.

  • Cette enquête n’est qu’un état des lieux et ne fait pas office de déclaration annuelle des besoins en eau. Ce document vous sera communiqué plus tard (permanences, futurs courriers…). Le délai réglementaire entre la communication du formulaire et la clôture des déclarations annuelles des besoins en eau est de 4 mois.
  • Nous sommes conscients de l’évolution des pratiques, c’est pourquoi la déclaration des besoins en eau de chaque préleveur se fera annuellement.
  • L’outil OUGC va se mettre en place au fur et à mesure et implique à minima la collecte d’information de l’année n-1 et n (ex : surface irrigable, surface irriguée, etc.) pour proposer un plan de répartition cohérent. Donc il s’affinera d’année en année à mesure qu’on collectera les informations nécessaires.

 

Contacts

Vous avez une question ?
N'hésitez pas à nous contacter !

 

Juliette GUICHARD
Apprentie ingénieur agronome
Gestion quantitative eau
Service Foncier Aménagement Territoires
06 69 58 04 16
juliette.guichard@remove-this.var.chambagri.fr
 

Gilles CAUVIN
Chargé de mission hydraulique agricole
Service Foncier Aménagement Territoires
04 94 50 54 83 -  06 14 52 08 06
gilles.cauvin@remove-this.var.chambagri.fr