Contrôles et contraventions

Des contrôles sont régulièrement réalisés par les agents de la police de l'eau sur le périmètre de la zone vulnérable nitrates.

En cas de non respect des mesures obligatoires ou des interdictions, vous risquez : 

• une contravention de 5ème classe (1500 euros)
• des mesures de police administrative : mise en demeure par le préfet, sanctions administratives (amendes, astreintes...)
• des pénalités sur les aides publiques perçues par votre exploitation (primes PAC en particulier)